Filiere technique
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le projet gouvernemental relatif a la creation d'un cadre d'emploi de controleur de travaux avec deux grades classes en categorie B, ou ne seraient reclasses que les ex-surveillants de travaux integres depuis 1988 dans le cadre d'emplois des agents de maitrise, tout comme les ex-contremaitres. Il s'inquiete de cette mesure qui introduirait une discrimination a l'interieur du cadre d'emplois des agents de maitrise entre ex-surveillants de travaux et ex-contremaitres, sans prendre en compte la realite de fonctionnement des services dans les collectivites. Le reclassement en categorie B de l'ensemble de la maitrise ouvriere lui parait plus equitable. Il lui demande s'il est envisage de revoir les grades de la filiere technique en ce sens.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 6 juin 1994