Finances
Question de :
M. Barrot Jacques
- UDF
M. Jacques Barrot demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, s'il existe un encadrement legislatif ou reglementaire des subventions entre collectivites locales. Il souhaiterait notamment que lui soient precisees les conditions de legalite des subventions qu'une collectivite locale verse a une autre collectivite locale, tant sur le plan du droit administratif que celui du droit financier. Il souhaiterait savoir dans quels cas de telles subventions pourraient etre considerees comme illegales.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994