Finances
Question de :
M. Barrot Jacques
- UDF
M. Jacques Barrot demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui preciser dans quelle mesure les prets entre collectivites locales sont consideres comme reguliers, eu egard notamment au principe constitutionnel de libre administration des collectivites locales. Il souhaiterait savoir en particulier si ce principe ne remet pas en cause l'interpretation ministerielle de l'article 15 de l'ordonnance organique no 59-2 du 2 janvier 1959 sur l'unite de tresorerie entre l'Etat et les collectivites locales. Il souhaiterait savoir enfin si l'argument tire du principe d'unite de tresorerie n'est pas fallacieux, etant donne qu'un pret d'une collectivite locale a une autre constitue une operation budgetaire et non pas une operation de tresorerie.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994