Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les difficultes auxquelles sont confrontees les personnes qui, ayant souscrit un plan d'epargne logement (PEL), demandent a beneficier des avantages qui y sont attaches a un age ou les banques n'acceptent pas d'accorder un pret sans le soumettre a des conditions de garantie tres strictes. Il lui expose le cas d'une personne qui, placee dans une telle situation, aurait souhaite faire beneficier son fils des droits inherents a ce pret, a l'exclusion du capital constitue. Or, ce dernier, n'ayant pas souscrit lui-meme un plan epargne logement, ne peut beneficier des droits a pret attaches au PEL de son pere. De ce fait les avantages de ce plan ne peuvent etre utilises. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'assouplir les conditions dans lesquelles les droits a pret attaches a un PEL peuvent etre transmis aux enfants, en particulier dans le cas ou le detenteur du plan est trop age pour en beneficier lui-meme.