Autorite parentale
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation, souvent difficile, des peres divorces. Dans de nombreux cas, les peres divorces ne semblent pas beneficier des memes droits face a la justice que leurs ex-epouses. Cette inegalite se verifie autant dans l'application effective du jugement, notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires ou le partage des biens, que dans l'attribution du droit de garde des enfants. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la mise en place de mesures visant a reequilibrer les droits des peres face a ceux des meres en cas de divorce.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994