Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, dans quelle mesure une cotisation versee par l'adherent d'une association lui ouvre des droits sur sa participation a l'assemblee generale de celle-ci. Ainsi, ayant acquitte une cotisation pour une annee N, l'acces a l'assemblee generale approuvant les comptes de l'exercice de l'annee N peut-il etre refuse au cotisant sous pretexte qu'il n'est pas a jour de sa cotisation pour l'annee N + 1 ? Une reponse positive accrediterait le fait qu'en cotisant apres l'assemblee generale d'une annee donnee, il serait impossible d'intervenir sur l'utilisation faite de la cotisation, ou qu'il faudrait alors cotiser au minimum sur deux ans pour etre assure de participer a une assemblee generale de l'association, ce qui constituerait ni moins ni plus qu'une vente forcee. Le reglement interieur d'une association suffirait-il juridiquement a justifier une telle disposition ?