Maires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser par quelles mesures techniques un particulier doit combler un puits lui appartenant. Il souhaiterait, par ailleurs, qu'il lui indique les pouvoirs dont disposent les maires en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 29 août 1994