Domaine public et domaine prive
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser selon quelle procedure une commune est susceptible de modifier l'affectation d'un logement faisant partie de son domaine prive pour l'affecter a un service public (archives municipales). Il souhaiterait notamment qu'il lui indique les droits d'un locataire titulaire d'un bail de droit commun lorsque son logement est affecte au domaine public communal et si, le cas echeant, il doit beneficier d'un relogement et d'indemnites suite a son eviction.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 11 juillet 1994