Demarchage telephonique
Question de :
M. Pons Bernard
- RPR
M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le fait que le demarchage publicitaire par telephone porte une atteinte grave a la vie privee et au droit a la tranquillite. La situation est encore plus grave depuis que certains publicitaires ont automatise leurs appels. Des materiels permettent desormais d'appeler automatiquement des abonnes et de leur diffuser un message preenregistre. Il souhaiterait connaitre la legislation applicable en cette matiere et s'il ne pense pas qu'il serait urgent de prevoir, comme l'ont souhaite les consommateurs, que seuls puissent etre derangees par le demarchage publicitaire les personnes ayant explicitement indique qu'elles acceptaient de l'etre.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993