Permis de construire
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'en vertu des articles L.332-6-1 et suivants du code de l'urbanisme, des participations financieres peuvent etre exigees des constructeurs lors de l'amenagement des zones. Il souhaiterait notamment savoir si le versement de ces participations doit intervenir lors de la delivrance de l'autorisation de construire ou de lotir ou seulement lors de la realisation des travaux. Par ailleurs, ces participations peuvent-elles servir au prefinancement d'operations a moyen ou long terme ? Dans cette hypothese, les sommes versees doivent-elles faire l'objet d'une consignation ou la convention etablie entre les parties peut-elle fixer librement les echeances de versement des participations ?
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 13 juin 1994