Constructions scolaires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 sont applicables en Alsace-Moselle.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994