Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la contradiction, au moins apparente, entre l'annonce faite par le Gouvernement au printemps 1993 de la suppression de la regle du decalage d'un mois du remboursement de la TVA aboutissant au versement, sous diverses modalites, de 90 milliards de francs aux entreprises et l'annonce, par ailleurs, du versement d'une partie du solde restant du (47 milliards de francs) aux seules entreprises pratiquant des embauches. Or il apparait que, en l'etat actuel de la situation economique et sociale, les embauches sont essentiellement faites dans le secteur de la grande distribution dont le Gouvernement souhaitait a juste titre limiter l'expansion, eu egard a la situation du petit commerce et de l'artisanat. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'apporter toutes precisions complementaires sur la mise en oeuvre justifiee des recentes dispositions relatives aux aides aux entreprises par un remboursement immediat de la TVA.