Comptes de la securite sociale
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le souhait du rapporteur special du budget des affaires sociales a l'Assemblee nationale qui, apres avoir presente la situation des comptes de la securite sociale dont la situation etait a ses yeux « dramatique », a regrette que ces comptes ne puissent etre examines qu'incidemment a l'occasion de l'examen des credits du ministere des affaires sociales ou de plans de redressement trop tardifs. Il souhaitait la mise en oeuvre d'une reforme de la loi organique visant a instituer un authentique controle parlementaire. Il lui demande de lui preciser la suite qu'elle envisage de reserver a cette proposition.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994