Politique fiscale
Question de :
Mme Ameline Nicole
- UDF
Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme de fiscalite lie a l'achat d'un immeuble a usage commercial. Cette acquisition a ete payee pour partie au moyen d'un emprunt contracte aupres d'une banque dont l'intervention a ete constatee dans l'acte d'acquisition. L'emprunt a ete souscrit moyennant un taux variable : le T 4 M. Ce taux a lui-meme fait l'objet de deux conventions de garantie, l'une de taux plancher et l'autre de taux plafond, intervenues par acte separe du contrat principal d'achat contenant pret par subrogation. Le contribuable emprunteur souhaite abandonner par anticipation cette garantie de taux, mais il devra verser a la banque une indemnite de resiliation anticipee. Cette indemnite peut-elle etre fiscalement consideree comme une charge liee a l'emprunt, et, par consequent, est-elle deductible des revenus fonciers de l'annee en cours de laquelle elle est versee ?
Auteur : Mme Ameline Nicole
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994