Politique et reglementation
Question de :
M. Poujade Robert
- RPR
M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les preoccupations des plus grands invalides de guerre qui souhaiteraient obtenir, d'une part, l'abrogation de l'article 124-1 de la loi de finances pour 1990, amendee par l'article 119 de la loi de finances pour 1993, qui limite les suffixes d'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidite pour les pensions dont le taux est superieur a 100 p. 100 et 50 degres, d'autre part, l'abrogation de l'article 120 d de la loi de finances pour 1991 qui gele la valeur du point pour les pensions d'un montant annuel superieur a 360 000 francs et, enfin, l'obtention d'une rente-assurance pour les veuves qui ont ete tierce personne de grands invalides. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre sur ces differents points.
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993