Secteur prive
Question de :
M. Millon Charles
- UDF
M. Charles Millon attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le probleme de la concurrence entre les services techniques des DDE et les cabinets d'ingenierie prives. Les collectivites locales ont aujourd'hui la possibilite de choisir librement leur maitre d'oeuvre pour la realisation de leurs investissements ; or les maitres d'oeuvre publics beneficient d'avantages importants qui faussent le jeu normal de la concurrence. Ils peuvent en effet proposer des honoraires faibles, leur intervention au profit des collectivites locales constituant une activite accessoire qui permet d'accroitre les traitements des fonctionnaires concernes. Ils disposent en outre de toute la logistique de l'administration. Pour eviter la disparition des bureaux d'etudes, il demande quelles dispositions il entend prendre afin d'instituer une concurrence plus loyale entre la maitrise d'oeuvre publique et la maitrise d'oeuvre privee.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ingenierie
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 13 juin 1994