Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Gantier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la representation des entreprises publiques au sein du conseil economique et social : la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social, avait porte de six a dix le nombre de sieges attribues aux representants des entreprises publiques. Or, les vagues de privatisations conduites en 1986-1988 et celles entreprises depuis mars 1993 ont tres sensiblement reduit le poids du secteur public dans l'economie francaise. C'est ainsi que sur les dix representants designes en septembre 1989 (deux au titre des banques, un au titre des entreprises d'assurances, deux au titre des entreprises de transport, deux au titre des entreprises energetiques, trois au titre des autres entreprises), la moitie appartient aujourd'hui a des societes privatisees ou privatisables. Des lors, le gouvernement entend-il, dans la perspective du renouvellement du conseil economique et social de septembre 1994, revoir la representation des entreprises publiques ?