Question de : M. Jégou Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature des jugements rendus par les tribunaux pour impayes de charges lorsque ces jugements mettent en cause une copropriete. Actuellement, que le creancier soit une personne privee ou un syndicat de coproprietaires, la solution retenue est la meme. Or les syndicats de coproprietaires n'arrivent qu'en quatrieme ou cinquieme rang et sont generalement deboutes de leur demande de remboursement. Ainsi, les coproprietaires qui paient leurs charges subissent de plein fouet les dettes qui s'accumulent et supportent la charge des non-paiements, alors que les organismes financiers, qui pretent souvent avec legerete des sommes considerables, sont rembourses. En consequence, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin qu'il soit tenu compte de la qualite des creanciers et qu'une part reservataire des jugements soit conservee pour permettre de dedommager au moins partiellement les coproprietes.