Taux
Question de :
M. Cavaillé Jean-Charles
- RPR
M. Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le decret du 10 janvier 1992 visant a determiner les regles et baremes des classifications pour l'evaluation des troubles psychiques de guerre. Dans la pratique, il apparait que la circulaire no 616-b de ce decret n'est pas appliquee par les medecins experts dans des conditions satisfaisantes. Force est de constater que de nombreux cas soumis au diagnostic de l'autorite medicale ont ete ecartes du benefice de ce statut, alors meme que la preuve d'imputabilite au service est solidement etablie. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable, conformement au voeu exprime notamment par les associations des anciens combattants, de faire adopter une loi completant le code des pensions militaires qui soit de nature a eviter les inconvenients actuels resultant de la latitude d'interpretation trop large qui est faite de la circulaire en question.
Auteur : M. Cavaillé Jean-Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994