Politique et reglementation
Question de :
M. Pons Bernard
- RPR
M. Bernard Pons appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que la France, pays pilote en matiere de structures pour la petite enfance, manque de places pour les differents modes de garde, malgre les efforts importants qui ont ete accomplis. Tous ces modes de garde sont grandement deficitaires par leur volume d'accueil, d'ou de graves problemes pour bon nombre de familles. Il lui signale a cet egard qu'il existe en France des entreprises privees qui contribuent a l'amelioration des possibilites d'accueil des jeunes enfants et qui aident ainsi les familles qui ont des difficultes a faire accueillir leurs enfants dans une creche publique. Il lui demande s'il ne lui parait pas possible, dans le but d'aider ces familles, de les faire beneficier de l'aide financiere accordee par les caisses d'allocations familiales et les collectivites locales aux familles confiant leurs enfants a des etablissements publics.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creches et garderies
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 avril 1994
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994