Redevance
Question de :
M. Mancel Jean-François
- RPR
M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la redaction des articles L. 373-2 et L. 373-3 du code des communes. Il souhaiterait qu'il lui indique si le departement peut envisager de creer une redevance speciale des lors qu'il contribuerait de maniere significative a l'elimination des dechets, en particulier des dechets des menages, en partenariat avec les communes ou leur groupement. Il lui demande, le cas echeant, si la participation du departement devrait alors revetir une forme juridique particuliere qui s'inscrirait dans la constitution d'un groupement d'interet public.
Auteur : M. Mancel Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordures et dechets
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994