Carte du combattant
Question de :
M. Aubert Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Aubert appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Ce texte a assoupli les conditions qui permettent d'obtenir cette carte et a repondu a l'attente d'un certain nombre d'anciens combattants qui esperaient depuis de nombreuses annees se voir reconnaitre la qualite d'ancien combattant. Malheureusement, les decrets d'application de cette loi ne sont toujours pas parus. Il lui demande s'il peut lui indiquer si leur parution interviendra prochainement.
Auteur : M. Aubert Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993