Question de : M. de Gaulle Jean
- RPR

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'application des dispositions de la loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative aux conditions de sejour des etrangers en France, aux couples mixtes. En effet, tout etranger marie a un ressortissant francais qui vient vivre dans notre pays se voit attribuer un titre de sejour temporaire portant la mention « visiteur » s'il n'est pas etudiant et s'il ne travaille pas. Cette mention precise bien que son titulaire s'engage a ne pas exercer d'activite professionnelle soumise a autorisation, principalement tous les emplois salaries. L'autorisation de travail pour un etranger est constituee par la mention « salarie » apposee sur le titre de sejour. Or, l'etranger, qu'il soit venu en France pour y exercer une activite professionnelle ou pour vivre aupres de son conjoint de nationalite francaise, doit joindre a la premiere demande d'autorisation de travail qu'il souscrit un contrat de travail. Cette exigence a pour consequence d'oter a tout etranger recemment marie a un ressortissant francais la possibilite de travailler, des lors que son titre de sejour portant la mention « visiteur » le lui interdit et des lors que l'obtention de la mention « salarie » requiert la presentation d'un contrat de travail dont sa situation de « visiteur » le prive. En effet, avant d'employer un etranger et afin de s'assurer de la regularite de sa situation, les employeurs reclament systematiquement une carte de sejour donnant droit au travail salarie. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees afin que le conjoint etranger d'un Francais puisse beneficier d'un titre de sejour de longue duree lui accordant la possibilite d'exercer une activite professionnelle.