Valeurs mobilieres
Question de :
M. de Gaulle Jean
- RPR
M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions d'exoneration des plus-values de SICAV monetaires prevues par la loi de finances pour 1994. En effet, si la loi de finances pour 1994 a prevu l'exoneration des plus-values realisees lors de la cession de SICAV monetaires afin de financer des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ainsi que pour les grosses reparations effectuees dans la residence principale du contribuable, elle ne l'a pas prevue pour ces memes types de travaux effectues dans les logements anciens mis en location par le contribuable. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait etre envisage d'etendre l'exoneration des plus-values de SICAV monetaires lorsque leur cession doit permettre la realisation de travaux dans des locaux a usage locatif.
Auteur : M. de Gaulle Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994