Declarations
Question de :
M. Garrigue Daniel
- RPR
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du budget sur la divergence existant entre le droit des societes, qui oblige ces dernieres a tenir une assemblee generale annuelle dans les six mois suivant la cloture de leurs comptes, et l'article 223-2-1 du code general des impots qui l'oblige a deposer leurs proces-verbaux de conseil d'administration et d'assemblee generale, accompagnes de la declaration de benefice, dans les trois mois suivant la cloture de l'exercice. Il lui demande comment il envisage de concilier ces deux dispositions.
Auteur : M. Garrigue Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994