Reductions d'impot
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du budget sur les personnes qui habitent dans des coproprietes employant du personnel. En effet, les sommes versees a un salarie travaillant a la residence personnelle ouvrent droit, aux termes de l'article 17-1 de la loi de finance rectificatives pour 1991, a une reduction d'impot egale a 50 p. 100 des sommes versees. Elle lui demande donc de lui indiquer si la notion de residence personnelle comprend les parties communes de l'habitation, particulierement si le personnel assure aussi des services dans les logements des coproprietaires.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994