Communautes de communes
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le vide juridique laisse par la distribution du fonds departemental de perequation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement au profit des communautes de communes. En effet, leur competence est la voirie et ce fonds est justement destine a aider les communes rurales. Mais aucun texte ne permet de le transferer ou d'en faire profiter les communes, qui s'en trouvent ainsi penalisees. Des lors, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'etendre l'attribution de ce fonds au profit des communautes de communes.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994