Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Coulon Bernard
- UDF
Suite a son annulation fin 1993 par le Conseil d'Etat, la Convention nationale des infirmiers vient d'etre renegociee. M. Bernard Coulon demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui indiquer selon quel critere de representativite a ete retenu l'organisme professionnel qui a participe a la negociation au nom des infirmiers.
Auteur : M. Coulon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994