Question de : M. Schreiner Bernard
- RPR

M. Bernard Schreiner demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche de bien vouloir lui indiquer au nom de quel pouvoir l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers adresse aux directeurs d'etablissements scolaires des circulaires intitulees Programme Lait dans les ecoles (annee scolaire 1993-1994) rappelant une disposition de la Commission europeenne, sans indiquer s'il s'agit d'une directive, d'une instruction ou d'un voeu, et modifiant simplement du benefice des dispositifs toute une serie de produits laitiers dans les ecoles et, plus encore, modifiant simplement les montants des aides en les reduisant de 25 a 30 p. 100. On note, par ailleurs, que le directeur de l'Onilait evoque simplement comme source la notion de Commission europeenne qui, jusqu'a preuve du contraire, ne dispose d'aucun pouvoir puisque celui-ci est exerce par le conseil des ministres. Il lui demande s'il entend rectifier cette information et quelles sont les mesures qu'il entend prendre, dans ces conditions, pour faire progresser la consommation de lait dans les ecoles.