Question de : M. Coulon Bernard
- UDF

M. Bernard Coulon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur un probleme de statut de la fonction publique territoriale rencontre a l'occasion d'une proposition de promotion interne dans les services du conseil general de l'Allier. Trois agents techniques territoriaux, assurant des fonctions de dessinateurs a la direction des equipements departementaux, ont ete inscrits en juillet 1993 sur la liste d'aptitude au grade d'agent de maitrise territorial par voie de promotion interne. Ce cadre d'emplois est traditionnellement un cadre de debouches ouvrant de nouvelles perspectives de carriere aux titulaires du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux. Cependant, on constate que ce reclassement penalisait les agents en diminuant leur remuneration globale actuelle, ce qui parait bien inconcevable pour une promotion de grade. Cette perte salariale est causee par la baisse sensible du regime indemnitaire, notamment des remunerations accessoires pour participation aux travaux dont les montants - et les taux - pour les agents de maitrise sont inferieurs a ceux des agents techniques principaux. Ce hiatus dans le dispositif du regime indemnitaire, calque sur celui du ministere de l'equipement, ne s'accorde pas avec l'esprit de deroulement de carriere de la fonction publique territoriale, choisie apres droit d'option par les agents a l'origine personnels de la direction departementale de l'equipement. De plus, la nouvelle bonification indiciaire, dont les attributions sont etalees dans le temps, cree aussi une distorsion puisque, a l'epoque, seuls les dessinateurs et agents techniques pouvaient la percevoir, alors que les dessinateurs et agents de maitrise ne la percoivent que depuis aout 1993. Il lui demande s'il envisage de modifier et de reevaluer les possibilites offertes par les taux de remunerations accessoires du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux qui apparaissent comme une specificite territoriale et qui n'ont pas d'equivalents reel dans la fonction publique d'Etat au ministere de l'equipement, retenu pour la comparabilite, ainsi que l'attestent par ailleurs les dispositifs de maintien d'indice de ces agents territoriaux optant pour la fonction publique de l'Etat (article 6 du decret no 92-879 du 13 aout 1992).