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Question de :
M. Coulon Bernard
- UDF
M. Bernard Coulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les effets de la legislation actuelle concernant les baux ruraux. Les contraintes disproportionnees qui pesent actuellement sur les proprietaires fonciers decouragent en effet trop souvent ces derniers d'affermer leurs terres. Les consequences sont nombreuses et lourdes : insatisfaction des proprietaires fonciers prives de revenus, proliferation des friches, augmentation des charges d'investissement pour les agriculteurs qui, s'ils ne peuvent louer, n'ont plus que la solution d'acheter. Dans ces circonstances, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour parvenir a une repartition plus equilibree des obligations entre bailleurs et preneurs.
Auteur : M. Coulon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux ruraux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Date :
Question publiée le 7 février 1994