Reglementation
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- RL
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la vente du muguet sur la voie publique a l'occasion du 1er Mai. En vertu d'une longue tradition, la vente du muguet sauvage par des personnes n'ayant pas la qualite de commercant est toleree. Or, on constate que cette forme de vente ne se limite plus au seul muguet sauvage, mais s'etend au contraire au muguet de serre, voire aux presentations florales. Les commercants sedentaires subissent de plein fouet cette concurrence deloyale ; aussi est-il indispensable qu'un controle rigoureux de cette activite soit exerce. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager un renforcement des verifications et des controles afin de lutter plus efficacement contre le developpement de ces ventes sauvages.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994