Infirmiers generaux
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre delegue a la sante sur la creation d'un concours national des infirmiers generaux. Un tel concours devrait entrainer une gestion nationale des interesses. Or la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere prevoit en son article 4 que seuls les personnels de direction sont recrutes et geres au niveau national. Il semble donc qu'une modification legislative soit necessaire pour donner satisfaction aux infirmiers generaux ; il lui demande de lui donner des precisions sur l'organisation de ce futur concours.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994