Paiement
Question de :
M. Guellec Ambroise
- UDF
M. Ambroise Guellec demande a M. le ministre du budget de lui preciser les perspectives de l'instauration, en 1994, du paiement de l'impot sur le revenu par Minitel dans la region Bretagne.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994