Question de : M. Coulon Bernard
- UDF

M. Bernard Coulon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences pour les finances de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales de l'augmentation des prelevements operes sur celle-ci au titre de la compensation et de la surcompensation en faveur d'autres regimes de retraite, deficitaires en raison de leurs structures demographiques. Les prelevements operes au titre de la surcompensation ou compensation specifique entre regimes speciaux d'assurance vieillesse, en application de la loi du 30 decembre 1985 sont passes de 22 p. 100 en 1991 a 38 p. 100 en 1993. L'ensemble des transferts, compensation et surcompensation, atteint en 1993 plus de 51 p. 100 du montant des pensions servies aux retraites geres par la CNRACL. En consequence, le maintien du taux de recouvrement de la surcompensation conduira la CNRACL a afficher un deficit de 6,3 milliards de francs en 1994. Dans ces conditions, il lui demande si elle n'estime pas necessaire de reexaminer les modalites d'application de la surcompensation, instauree par la loi no 85-1403 du 30 decembre 1985.