Acces des locaux
Question de :
M. Coulon Bernard
- UDF
M. Bernard Coulon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes d'accessibilite aux equipements des personnes handicapees ou a mobilite reduite. Un plan intitule « ville ouverte » a fait l'objet d'une loi no 91-663 du 13 juillet 1991, votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale. Deux ans plus tard, malgre un avis favorable du Conseil d'Etat, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas paru, retardant d'autant une amelioration sensible des possibilites d'integration des personnes concernees. Il lui demande quelles dispositions compte prendre son ministere afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Coulon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994