Question de : M. Lepercq Arnaud
- RPR

M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes qui existent en matiere de realisation du programme des « prets aides » a l'accession a la propriete (PAP). L'importance du role joue par le logement social, et par la meme des PAP, a notre epoque pour de nombreux menages, compte tenu des difficultes financieres connues par ces derniers, est grande. En effet, les PAP constituent en matiere de logement pour les menages a revenus modestes un excellent moyen d'accession a la propriete. Il a parfaitement note les mesures prises par le Gouvernement concernant lesdits PAP, a savoir l'augmentation du programme de logements finances en PAP, les revalorisations des plafonds de ressources, la baisse des taux ainsi que la revalorisation des prets du 1 p. 100 logement. C'est pourquoi il attire son attention sur le fait qu'il serait tout a fait regrettable que ces mesures precitees ne puissent se realiser pleinement en raison du fait que seuls le Credit foncier de France, le Comptoir des entrepreneurs et les societes de credit immobilier ont le monopole de la distribution des PAP, alors que ces societes bancaires representent 2 p. 100 environ des guichets bancaires. La realisation du programme PAP est donc compromise serieursement, les etablissements bancaires charges de ladite realisation etant en nombre insuffisant. C'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas opportun de permettre a l'ensemble des reseaux bancaires de contribuer a la mise en oeuvre du programme PAP.