Question écrite n° 10862 :
Protection des consommateurs

10e Législature

Question de : Mme de Veyrinas Françoise
- UDF

Mme Francoise de Veyrinas appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'inegalite de concurrence existant entre les deux principales revues de consommation paraissant en France. En effet, il apparait que l'union federale des consommateurs (UFC), association de droit prive, tire l'essentiel de ses ressources de la vente de la revue Que Choisir ?, alors que l'Institut national de la consommation (INC), etablissement public national a caractere industriel et commercial, recoit, pour la publication de 50 Millions de consommateurs, une subvention representant environ 25 p. 100 des ses produits d'exploitation. Meme si la loi de finances pour 1994 prevoit une reduction substantielle de la subvention allouee a l'INC, les conditions propres a l'exercice d'une saine concurrence ne semblent pas remplies, d'autant que l'Institut dispose d'un temps d'antenne destine en principe a l'information du consommateur et qui est en fait tres largement utilise pour la promotion de ses publications. Elle lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : Mme de Veyrinas Françoise

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994

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