Protection des consommateurs
Question de :
Mme de Veyrinas Françoise
- UDF
Mme Francoise de Veyrinas appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'inegalite de concurrence existant entre les deux principales revues de consommation paraissant en France. En effet, il apparait que l'union federale des consommateurs (UFC), association de droit prive, tire l'essentiel de ses ressources de la vente de la revue Que Choisir ?, alors que l'Institut national de la consommation (INC), etablissement public national a caractere industriel et commercial, recoit, pour la publication de 50 Millions de consommateurs, une subvention representant environ 25 p. 100 des ses produits d'exploitation. Meme si la loi de finances pour 1994 prevoit une reduction substantielle de la subvention allouee a l'INC, les conditions propres a l'exercice d'une saine concurrence ne semblent pas remplies, d'autant que l'Institut dispose d'un temps d'antenne destine en principe a l'information du consommateur et qui est en fait tres largement utilise pour la promotion de ses publications. Elle lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : Mme de Veyrinas Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994