Question de : M. Goasguen Claude
- UDF

M. Claude Goasguen souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la convention du 23 decembre 1991 signee par son predecesseur et la Federation nationale des infirmiers qui a limite a 18 000 par an le nombre des actes autorises. Les infirmieres exercant en liberal, dont beaucoup contestent le caractere representatif de la Federation nationale, ont manifeste recemment leur hostilite a ce texte qui leur cree d'importantes difficultes. En effet, si elles atteignent ce quota avant la fin de l'annee, elles se trouvent devant le dilemme suivant : soigner leurs patients gratuitement en prenant en outre a leur charge les frais de deplacement, ou les faire hospitaliser, sauf a risquer des sanctions de la part des caisses d'assurance maladie. Il est clair que l'hospitalisation de ces patients, suivis jusque-la a domicile, outre les complications materielles et les difficultes psychologiques que cela peut poser pour les plus ages d'entre eux, represente un cout supplementaire et non justifie pour les finances de la securite sociale, deja en deficit. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions a l'egard de cette convention.