Finances
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le probleme que peut poser pour certaines communes les criteres retenus pour le calcul des indemnites de fonctions et l'attribution de la dotation Elus locaux, dispositions prevues par le decret no 93-258 du 26 fevrier 1993. Outre un critere de potentiel fiscal, est pris en compte pour la dotation des communes de moins de 1 000 habitants le calcul de la population DGF et non la population recensee. Dans les communes ou la population recensee est inferieure a 1 000 habitants, mais qui, du fait, des comptes doubles, depassent ce seuil, la dotation est supprimee. Il lui demande en consequence s'il n'y aurait pas lieu de reconsiderer le decret precite pour tenir compte de cet inconvenient qui penalise les communes concernees.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994