Acces des locaux
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M. Michel Jacquemin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le retard apporte a la publication du decret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, concernant les installations neuves ouvertes au public et destinees a ameliorer l'accessibilite des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Il lui demande dans quels delais le Gouvernement envisage de publier ce texte, qui est tres attendu par les usagers concernes.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994