Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la composition des nouvelles commissions departementales d'equipement commercial (CDEC). En effet, une circulaire en date du 20 mars 1993, portant mise en oeuvre des nouvelles dispositions applicables dans le domaine de l'urbanisme commercial, precise la notion d'agglomeration figurant a l'article 30 de la loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiee par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993. Aux termes de cette circulaire, il faut entendre par agglomeration « les unites urbaines telles qu'elles sont delimitees par l'INSEE a l'occasion de chaque recensement, celles-ci pouvant s'etendre sur deux ou plusieurs departements ». Dans l'hypothese d'une commune d'implantation situee au sein d'une agglomeration de ce type, le cas peut donc se presenter d'une CDEC comprenant les maires des deux communes les plus peuplees qui n'appartiendraient pas au departement de ladite commune. De fait, le risque est grand de voir des collectivites territoriales dessaisies de leurs competences en matiere economique sans que l'objectif d'un equipement commercial plus harmonieux soit atteint. L'interpretation de la notion d'agglomeration contenue dans la circulaire du 20 mars 1993 lui parait donc de nature a donner lieu a des phenomenes sous-jacents de « mise sous tutelle » de certaines collectivites territoriales par rapport a d'autres. En consequence, il lui demande s'il entend apporter des amenagements a cette circulaire signee par son predecesseur.