Politique et reglementation
Question de :
M. Vignoble Gérard
- UDF
M. Gerard Vignoble appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'action de la confederation de defense des commercants et artisans. Ce mouvement minoritaire appelle lors de reunions les commercants et artisans a ne pas regler leurs cotisations aux organismes de securite sociale des travailleurs non salaries et incite a l'action violente vis-a-vis de ces organismes. Devant la gravite des propos tenus lors de ces reunions, il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour faire respecter la loi et empecher qu'a l'avenir des actions violentes et destructrices ne soient a nouveau perpetrees par ce mouvement.
Auteur : M. Vignoble Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994