Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

M. Georges Mesmin attire l'attention M. le ministre du logement sur les obstacles que rencontre actuellement la transformation de bureaux en locaux d'habitation, transformation pourtant souhaitee par le Gouvernement. A titre d'exemple, dans un petit programme, en secteur libre, sis en banlieue parisienne, acheve en decembre 1991, trois lots de bureaux et commerces restent invendus et le resteront indefiniment, de l'avis unanime des agents immobiliers. La transformation permettrait de realiser deux studios et un logement de trois pieces qui trouveraient immediatement preneur. L'assemblee generale des coproprietaires a adopte a l'unanimite la modification correspondante du reglement de copropriete. Mais le notaire ne peut porter dans l'acte de vente que la destination figurant au permis de construire. Or les acquereurs potentiels, desireux de beneficier de la loi Mehaignerie, ne peuvent acheter que des locaux d'habitation et non des bureaux. La mairie declare etre dans l'incapacite legale d'accorder une derogation au POS qui prevoit un Cos de 0,90 dont 0,70 pour l'habitation et oppose un refus a la demande de permis modificatif, ce maximum de 0,70 etant deja utilise. La banque refusant de proroger son credit, la situation devient critique. Alors que des milliers de metres carres de bureaux vides existent en region parisienne, il lui demande ce qu'il compte faire pour que ce type d'obstacle soit leve.