Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les consequences de l'application des accords de Maastricht sur la situation des prothesistes dentaires qu'aucun statut ne protege si ce n'est leur titre professionnel et leur etat d'artisan. Alors que notre pays n'exige aucune qualification pour l'exercice de cette profession, le Parlement europeen s'est prononce pour un diplome de prothesiste situe a bac plus 3 annees d'etudes superieures. De nombreux pays de la Communaute europeenne reconnaissent la denturologie comme une specialisation de l'art dentaire. Ce n'est pas le cas de la France ou n'importe qui peut ouvrir un cabinet. Cette situation a pour consequence l'installation en France de nombreux praticiens etrangers qui exercent, sans aucun controle, leur profession. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de remedier a cette situation et de contribuer a la sauvegarde de cette profession menacee.