Tribunaux administratifs
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de l'application de l'article 44 de la loi de finances pour 1994 concernant les frais de depot de requete devant les tribunaux administratifs a la charge des justiciables. Cette disposition, qui institue une gestion des flux des procedures administratives par une selection fondee sur l'argent au moment du depot de la requete, recele un double inconvenient. D'une part, elle n'apparait pas un mode adapte de regulation de l'activite de la justice administrative mais, surtout, elle ignore le principe de gratuite de l'acces a la justice, penalisant ainsi les justiciables aux revenus les plus modestes. C'est pourquoi, au nom de plusieurs organisations syndicales de personnels de justice, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions necessaires au respect du principe d'egalite d'acces au droit.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 20 juin 1994