Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les plafonds de ressources pour l'admission des justiciables au benefice de l'aide juridique, tels que determines par la loi de finances pour 1994. En effet, la loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique devait permettre a notre pays de rattraper, par rapport a ses principaux voisins europeens, son retard en matiere d'acces au droit et a la justice des categories de la population les plus defavorisees. Prevoyant une mise en oeuvre progressive des mesures envisagees, l'Etat s'etait engage a un effort financier etale sur trois ans de facon a porter a un milliard les fonds publics consacres a l'aide juridique et juridictionnelle. Or, il apparait que la loi de finances pour 1994 ne modifie pratiquement pas ces plafonds et ne contient aucune revalorisation de l'unite de valeur determinant la retribution des avocats. Se faisant l'interprete des organisations syndicales des professionnels concernes et du Conseil national des barreaux, il lui demande de prendre les dispositions capables de garantir l'efficacite et la perennite de la loi sur l'aide juridique.