FCTVA
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin demande a M. le ministre du budget s'il ne serait pas envisageable, dans le cadre de la relance du batiment et de l'amenagement de l'espace rural, d'harmoniser l'interpretation de l'administration et d'inscrire ou de reinscrire a l'eligibilite du fonds de compensation de la TVA les travaux des communes maitres d'ouvrage pour la realisation de logements locatifs sociaux.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993