Question de : M. Imbert Amédée
- UDF

M. Amedee Imbert expose a M. le ministre du budget que l'article 1648 A du CGI fixe les conditions de fonctionnement des fonds departementaux de perequation de taxe professionnelle. Les sommes affectees au fonds et provenant de l'ecretement des bases d'imposition de certains etablissements exceptionnels sont reparties, soit par le conseil general, soit par une commission interdepartementale, composee de representants des conseils generaux interesses, lorsque des communes d'un autre departement sont aussi concernees par l'etablissement. Ces sommes sont reparties entre, d'une part, les communes « concernees » par l'etablissement (communes de proximite, de domicile des salaries ou subissant des prejudices du fait de l'etablissement) et les communes « defavorisees » de chacun des departements participant a la repartition. Une fois les decisions arretees par le conseil general ou par la commission interdepartementale, la liste des communes beneficiaires et le montant des attributions leur revenant est adressee au prefet du departement, siege de l'etablissement qui procede au versement des fonds aux communes. S'agissant de fonds provenant d'impositions locales, dont la procedure de repartition a ete confiee depuis les lois de decentralisation aux conseils generaux interesses, et compte tenu des delais supplementaires imposes par l'intervention des diverses autorites precitees, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il ne serait pas plus conforme a l'esprit de decentralisation que les fonds a repartir soient affectes au compte des departements et que le president du conseil general soit autorise a effectuer, aux lieu et place du prefet, le versement des fonds, sous reserve du controle de legalite par l'autorite prefectorale sur les deliberations de repartition.