Fruits et legumes
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des producteurs de noix au regard d'une nouvelle reglementation europeenne sur les fruits et les coques qui vient de modifier les conditions de vente de leur production. Si les producteurs doivent se regrouper pour pretendre beneficier d'une aide communautaire, ils n'ont en effet maintenant plus le doit d'adherer a un groupement si celui-ci ne prend pas en charge la commercialisation de l'integralite de leur production. Cette disposition leur interdit de vendre directement leurs fruits sur les marches, ce qui ne manque pas de leur poser de graves problemes puisqu'ils se sont souvent engages aupres des commercants avec lesquels ils avaient l'habitude de traiter. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position face a ce dossier et les mesures palliatives qui pourraient etre envisagees.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994